Conditions Générales de Vente BTPadvisor

En vigueur au 28/04/2019

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

BTPadvisor a pour objet de fournir :

  • L’accès gratuit à une base de données qualifiée d’entreprises du BTP de plus de 6 salariés
  • Un moteur de recherche associé à cette base.
  • La possibilité de créer espace personnel permettant d’ajouter gratuitement des informations complémentaires sur son entreprise.
  • L’accès payant à un outil en ligne permettant de constituer une base de données sous-traitante avec processus d’évaluation de ceux-ci. Cette base est privée et n’est visible uniquement que par les membres de l’entreprise y ayant souscrit.

BTPadvisor n’assure pas la constitution des listes des sous-traitants pour l’outil payant. Cette dernière est créée itérativement par les membres utilisateurs à chaque fois qu’ils évaluent une nouvelle entreprise.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.btpadvisor.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.btpadvisor.com et prévaudront sur toute autre document.

En s'inscrivant sur la plateforme, tout utilisateur accepte d'apparaître comme utilisateur de celle-ci.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.btpadvisor.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

BTPadvisor, SAS

Capital social de 6000 euros

Immatriculé au RCS de LYON, sous le numéro 847 757 820

29, cours Gambetta, 69003 Lyon

mail : contact@btpadvisor.com

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.btpavisor.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.btpadvisor.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement et de développement spécifiques (outils saas par exemple). Ils feront l’objet d’un devis spécifique et seront contractualisé par un avenant au contrat de base.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Les factures seront établies et transmises sous format dématérialisé après chaque opération de paiement par le client de ses frais d’abonnement (mensuellement ou annuellement). L’adresse d’envoi sera celle indiquée sur le formulaire de souscription.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.btpadvisor.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisi se durée d’abonnement (annuel ou mensuel) puis le nombre d’utilisateurs (par palier de 10), abonnement qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente.

Il renseignera ensuite le formulaire de souscription en ligne valant contrat de prestation de service. Ce dernier précisera entre autres le nom du souscripteur ainsi que les informations de facturation. Sa signature se fera électroniquement et vaudra conclusion de contrat. Le souscripteur recevra une copie du contrat par e-mail.

Il renseignera également le moyen de paiement qu’il aura retenu.

La vente sera considérée comme valide dès signature électronique du contrat. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.btpadvisor.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La passation d’une commande « annuelle » sur le site www.btpadvisor.com implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de 12 mois renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.

La passation d’une commande « mensuelle » sur le site www.btpadvisor.com induit la conclusion d’un contrat dit « sans engagement ». Les deux parties sont libres d’y mettre fin à n’importe quel instant par simple envoi de mail (à l’adresse contact@btpadvisor.com pour le client, à l’adresse mail indiquée sur le contrat du souscripteur pour BTPadvisor)

Aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

L’article L215-2 du Code de la consommation exclut l’application de l’art L215-1 aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement, à l’inverse l’article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

L’article L241-3 du sanctionne le professionnel qui n’aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l’article L 215-1 du Code de la consommation »

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé, selon les modalités suivantes (fonction de l’abonnement souscrit) :

  • Paiement mensuel sécurisé par carte bancaire
  • Paiement mensuel par virement SEPA
  • Paiement annuel par virement bancaire sur présentation de facture (30 jours fin de mois)
  • Paiement annuel par chèque sur présentation de facture (30 jours fin de mois)

En cas de paiement mensuel, ceux-ci démarrent automatiquement 30 jours après la souscription du contrat d’abonnement « mensuel »

En cas de paiement annuel, la facture sera envoyée 30 jours après la souscription du contrat d’abonnement « annuel » puis reconduite de manière annuelle à date d’anniversaire du contrat.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.btpadvisor.com

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Abonnements à l’outil de gestion collaboratif des sous-traitants BTPadvisor.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 12 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.btpadvisor.com .

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de sept jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de sept jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courriel, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

Le droit de rétractation peut être exercé par envoi de mail à l’adresse contact@btpadvisor.com, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site www.btpadvisor.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « conditions générales d’utilisation » du site www.btpadvisor.com.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « conditions générales d’utilisation » du site www.btpadvisor.com.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « conditions générales d’utilisation » du site www.btpadvisor.com.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.btpadvisor.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de SAS BTPadvisor

29 cours Gambetta, 69003 LYON

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

– Commande du (indiquer la date)

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)